La nouvelle instruction fiscale sur le régime fiscal de faveur des revenus sur certains incorporels (brevets, logiciels, etc.)

Pour mémoire, la France a adopté le nouveau régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2019 permettant une taxation au taux réduit de 10% des revenus nets tirés de la propriété industrielle. Cela inclut notamment les brevets, les certificats d’utilités, les inventions brevetables non brevetées (pour les PME européennes uniquement), les certificats d’obtentions végétaux, les procédés de fabrications industriels ainsi que les logiciels protégés par le droit d'auteur, grande nouveauté du régime.

L’instruction apporte les précisions suivantes :

• Les revenus tirés des actifs éligibles lorsque ces inventions sont protégées en France, dans un Etat membre ou dans l’Espace Economique Européen, peuvent bénéficier du régime fiscal au taux réduit y compris pour les revenus tirés des autres territoires pour lesquels il n’existe pas de protection localement

• Pour les logiciels, les modalités d’accès aux actifs éligibles peuvent s’effectuer à distance à partir de plateforme d’hébergement

• Les actifs incorporels peuvent bénéficier du régime fiscal même s’ils sont totalement ou partiellement amortis ou que les frais ont été passés en frais généraux, les actifs incorporels peuvent présenter le caractère d’un actif immobilisé même s’ils ne figurent pas au bilan.

• Lorsque la société a opté pour un produit ou une famille de produits, l’option ultérieurement exercée pour le rattachement d’un nouvel actif entrainera la prise en compte dans le résultat net des dépenses R&D de ce nouvel actif seulement à compter de cette option (et non pour les dépenses engagées antérieurement).

• Pour le calcul du ratio nexus, les dépenses de R&D externalisées auprès d’entreprises liées peuvent être considérées comme des entreprises non liées lorsque ces dépenses proviennent en réalité d’entreprises non liées et sont refacturées sans marge par l’entreprise liée sous réserve d’apporter les justifications nécessaires.

L’administration fiscale apporte les précisions dans le cadre des imputations de résultats bénéficiaires et déficitaires entre résultat au taux de droit commun et celui provenant du nouveau régime au taux réduit, notamment :

Il sera possible de compenser le résultat net au taux réduit avec le déficit de droit commun de l’exercice. La compensation, qui se fait à l’euro l’euro et est facultative, peut ne porter que sur une partie seulement du déficit de l’exercice. L’administration fiscale admet une imputation du résultat net bénéficiaire au taux réduit sur les déficits fiscaux reportables.

Les limitations classiques d’imputation des déficits restent applicables notamment la franchise de 1 million d’euros, laquelle ne s’appliquera qu’une fois, sur le bénéfice au taux de droit commun ou au taux réduit, au choix de la société.

Autre précision importante, dans le cadre du régime de groupe, l’obligation de retenir en tant que prix d’acquisition la valeur vénale des actifs incorporels détenus par une société nouvellement intégrée ne s’appliquera pas lorsque la société est entrée dans le groupe intégré avant le 1er janvier 2019.

Sur la base de cette instruction, les groupes pourront étudier les différentes options dans le cadre de ce nouveau régime avant le dépôt des liasses fiscales qui cette année, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, a été retardé au 30 juin 2020.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de ce nouveau régime français particulièrement avantageux.