Points de vue

Voir plus

Le régime juridique de la réquisition des personnes en France

févr. 07 2025

En savoir plus

Indisponibilité des dispositifs médicaux : entrée en vigueur d’une obligation de notification au niveau européen

févr. 06 2025

En savoir plus
Téléphone violet cadenas

CNIL – Publication de l’étude sur les parcours utilisateurs et le droit d’accès : vers la création de nouvelles obligations ?

janv. 30 2025

En savoir plus