Agrivoltaïsme : l’instruction ministérielle du 18 février 2025

Le rôle de l’agrivoltaïsme en France

L’agrivoltaïsme désigne l'ensemble des techniques utilisant tout outil de protection et de régulation agro-climatique d’activités agricoles, qui produit à titre secondaire de l'électricité photovoltaïque. On la trouve sous deux formes : l’agrivoltaïsme de cultures et l’agrivoltaïsme d’élevage. 

En France, le secteur agricole assure 20% de la production d'énergies renouvelables  et cette production est amenée à croître de manière rapide pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050. 

Toutefois, le corpus règlementaire depuis la loi APER manquait de précisions en pratique et l’instruction interministérielle clarifie certaines procédures en précisant notamment les principales conditions d’autorisation et d’implantation de ces installations, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction. 

L’instruction, adressée aux services instructeurs, revient ainsi sur les conditions essentielles à la qualification d’agrivoltaïque, à savoir que ces projets doivent apporter un service direct à l’activité agricole et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu.

Pour mémoire, le service direct rendu à l’activité agricole peut être : 

• l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, 
• l’adaptation au changement climatique, 
• la protection contre les aléas, ou
• l’amélioration du bien-être animal

Une clarification nécessaire de l’application des textes relatifs à l’agrivoltaïsme 

Parmi les principaux points développés par l’instruction du 18 février 2025, on trouve des clarifications sur : 

• La composition du dossier de demande d’autorisation : les textes restaient assez flous sur la nature des documents à produire pour attester de la qualité agrivoltaïque d’une installation. L’instruction fournit un tableau explicatif des documents pouvant servir de justification du caractère agrivoltaïque lors de la demande d’autorisation, par exemple une note technique justifiant que la production agricole est l’activité principale de la parcelle agricole ou encore une attestation que l’agriculteur est actif.

• L’appréciation du caractère agrivoltaïque d’une installation : l’instruction revient en particulier sur la notion de parcelle agricole continue et propose quelques schémas explicatifs des types de terrains entrant dans cette catégorie. On trouve aussi des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, différenciant le calcul du rendement en cas d’élevage ou de culture.

• La mise en œuvre des sanctions en cas de manquement : En cas de manquement ou de non-transmission du rapport à l’autorité administrative compétente, cette dernière met en demeure de se mettre en conformité ou de transmettre le rapport. A défaut, elle peut prononcer des sanctions : amende, retrait partiel ou total de l’autorisation d’exploiter. Dans l’hypothèse d’un retrait définitif de l’autorisation d’exploiter, le bénéficiaire doit procéder au démantèlement de l’installation et s’il ne s’y plie pas dans le délai imparti, l’autorité peut procéder d’office aux travaux en mettant en œuvre les garanties financières. 

L’instruction fera l’objet d’une « mise à jour périodique en fonction des retours d’expérience ».

Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative à de potentiels projets agrivoltaïques ou PV-compatibles. 

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers