Jeux–concours en ligne : vers un cadre juridique plus clair ?

Les jeux-concours, tirages au sort et loteries en ligne sont devenus des outils marketing incontournables pour les marques. Mais leur encadrement juridique en France reste flou, laissant place à des pratiques parfois abusives.

Présentée le 6 mars dernier au Sénat, la proposition de loi n° 24-412 vise à apporter plus de clarté et de sécurité aux promotions en ligne, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Pourquoi cette proposition de loi ?

Avec l’essor du numérique, les jeux promotionnels en ligne se sont multipliés. S’ils constituent un levier efficace pour engager les consommateurs, leur réglementation n’est pas toujours adaptée aux nouvelles pratiques digitales.

Dès lors, certaines entreprises exploitent cette zone grise pour mettre en place des jeux aux conditions peu claires, à la limite du respect des droits des consommateurs, tandis que d’autres vont jusqu’à utiliser ces mécaniques à des fins frauduleuses.

Quel est l’encadrement actuel des promotions et jeux en ligne ?

Le cadre actuel repose principalement sur deux textes :

• le Code de la consommation, qui impose des obligations de transparence et d’information aux organisateurs, mais sans spécificité pour les jeux numériques.
• le Code de la sécurité intérieure, qui régule les jeux de hasard, mais dont l’application aux jeux-concours promotionnels est exclu dans certaines conditions.

Par principe, le Code de la sécurité intérieure interdit les loteries, sauf exception. 
Pour être qualifiée de loterie et donc interdite, une opération doit réunir quatre critères (i) être ouverte au public, (ii) offrir un gain, (iii) reposer sur le hasard ou l’habileté, et (iv) exiger une participation financière, y compris si celle-ci est remboursée par la suite (article L320-1 du Code de la sécurité intérieure).

Cependant, il existe des exceptions. Les loteries promotionnelles destinées aux consommateurs sont autorisées si elles sont gratuites ou si elles peuvent être considérées comme une opération commerciale, telle que définie à l’article L121-20 du Code de la consommation, visant à encourager l’achat d’un produit (voir article L320-6 du Code la sécurité intérieure).

Dans tous les cas, ces jeux ne doivent pas constituer de pratiques commerciales déloyales, au sens du Code de la consommation, qui se divisent en deux catégories : (i) les pratiques trompeuses, à savoir celles figurant dans la liste établie à l’article L.121-2 du Code de la consommation, et (ii) les pratiques agressives, définies par la liste établie à l’article L.121-6 du Code de la consommation.

Une nouvelle proposition de cadre juridique

Face à cette réglementation floue, qui ne prévoit pas de règles spécifiques pour les promotions en ligne, le législateur a proposé un nouveau cadre, renforçant la protection des consommateurs tout en offrant aux entreprises un cadre juridique plus structuré.

La proposition de loi prévoit trois mesures clés, à insérer dans le code de la consommation :

• mieux distinguer les jeux-concours à but promotionnel (gratuits) des jeux de hasard soumis à une autorisation préalable, en créant notamment une section spécifique dans le Code de la consommation ;
• imposer des règles claires aux organisateurs, notamment en matière de transparence, de protection des données et de lutte contre la fraude ;
• renforcer les sanctions en cas de manquement, afin de dissuader les abus.

Quelle est la prochaine étape ?

Le texte est actuellement entre les mains du Sénat, où il sera examiné en commission puis débattu en séance publique.

Une fois adopté, il sera transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Avec cette réforme, les entreprises pourront continuer à utiliser les jeux-concours comme un outil marketing puissant, mais dans un cadre plus transparent et sécurisé. Une évolution qui devrait bénéficier à l’ensemble du secteur.