La JUB, bonne élève de la CJUE au service de la consolidation des contentieux brevets

Quelques semaines après le très attendu arrêt Electrolux rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, la Division locale de Paris de la JUB a déjà eu l’opportunité d’en faire une application, assurant ainsi une consolidation du contentieux en matière de brevets.

Chacun se souvient que la Cour de justice avait retenu que le juge du domicile du défendeur possédait une compétence extraterritoriale en matière de contrefaçon et ce même lorsque la validité d’une désignation nationale était contestée par voie d’exception. La Cour distinguait alors selon la que contestation de la validité portait sur une désignation nationale d’un Etat membre (soit du règlement Bruxelles I bis, soit de la convention de Lugano) ou que la contestation portait sur une désignation d’un Etat tiers. Dans le premier cas, le juge du domicile conserve sa compétence en matière de contrefaçon et peut ou non surseoir à statuer pour attendre la décision portant sur la validité que rendra le juge du titre. Dans le second cas, le juge du domicile peut se prononcer sur la validité du titre provenant d’un Etat tiers, avec la précision que la décision n’aura d’effet qu’inter partes.

En l’espèce, une société française décide d’assigner en contrefaçon une autre société française et sa filiale suisse. Le brevet prétendument contrefait est un brevet européen à effet unitaire, auquel s’ajoutent les parties suisse, espagnole et britannique du même brevet européen. Alors que le demandeur considérait que la JUB pouvait se prononcer sur les contrefaçons commises dans l’ensemble de ces territoires, les défendeurs prétendaient que la compétence de la JUB ne pouvait s’étendre au-delà du territoire des Etats membres contractants.

Dans sa décision du 21 mars 2025, la Division locale de Paris rappelle le fondement de sa compétence en appliquant l’article 31 de l’accord AJUB qui renvoie aux articles 4 et 8 du règlement Bruxelles I bis. Elle précise ensuite, se fondant sur l’arrêt Electrolux de la Cour de justice, que l’éventualité d’une contestation par voie d’exception de la validité des parties espagnole, suisse ou britannique du brevet européen serait sans conséquence sur la compétence extra territoriale de la JUB en matière de contrefaçon. A cet égard, elle distingue les parties suisse et espagnole, d’une part, et la partie britannique, d’autre part. Pour cette dernière, la JUB rappelle qu’elle pourrait se prononcer sur la validité à titre inter partes ; pour les premières, qu’elle n’aurait pas nécessairement à attendre les décisions des juges nationaux, le sursis à statuer étant optionnel.

Ce faisant, la JUB semble faire une application stricte du droit européen tel qu’interprété par la CJUE, permettant au titulaire du brevet de consolider ses actions en un seul forum.