Flash Pharma

Date de publication

janv. 26 2017

Ecrit par

Je suis associée au sein de l'équipe propriété intellectuelle de Paris. Au cours des 20 dernières années, j'ai acquis une vaste expérience dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, en particulier en contentieux des brevets.

Une ordonnance n° 2017-49 modifiant la loi « anti-cadeaux » a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a quatre objectifs principaux :

étendre le champ des entreprises et des personnes concernées par la loi « anti-cadeaux » ;
préciser les avantages exclus ainsi que les dérogations au dispositif « anti-cadeaux » tout en définissant le régime d’autorisation ;
harmoniser et mettre en cohérence les dispositions pénales applicables ;
faciliter la recherche des infractions.

La loi « anti-cadeaux » se trouve encore renforcée. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2018.