La CNIL annonce son programme de contrôles pour 2017

Date de publication

avr. 02 2017

Ecrit par

Of Counsel
France

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La CNIL vient de publier son programme de contrôles pour 2017, à l’aube du Règlement européen. L’autorité de protection des données personnelles française se focalisera sur les données de santé traitées par les sociétés d’assurance, les fichiers de renseignements et les télévisions connectées.

D’autres contrôles seront aussi diligentés pour instruire les plaintes reçues par la CNIL. Un volet sera spécifiquement réservé comme en 2016 à la vérification des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection. La CNIL rappelle que l’année 2017 est une année particulière, puisqu’elle continue de se préparer à la mise en application du Règlement européen (RGPD), prévue en mai 2018.

Il prévoit des amendes beaucoup plus élevées, ce que la loi d’octobre 2016 pour une République numérique a commencé à anticiper, en multipliant par 20 le montant des sanctions pouvant déjà être prononcées par la CNIL.

Plus de détails sur le site de la CNIL