COVID-19 : Contrats publics - Conséquences pour les opérateurs privés participant à des procédures de passation

La pandémie du COVID-19 constitue une perturbation majeure pour les acteurs de la commande publique en France et emporte des conséquences sur la passation des marchés publics et des autres contrats de la commande publique.

Les opérateurs privés en train de signer un marché public ou déjà titulaires d’un marché doivent anticiper les conséquences de cette pandémie. Les consultations en cours vont très probablement être gelées ou retardées. Les acheteurs publics et en particulier les hôpitaux publics ou acheteurs de solutions IT ou télécoms doivent se fournir urgemment en équipement et matériel médical et disposent d’une série de procédures spécifiques.

Voici des réponses pratiques aux questions que se posent aujourd’hui les opérateurs privés qui participent ou souhaitent participer à des procédures de passation.

Un acheteur public peut-il abandonner la procédure de passation d’un marché public en cours ?

OUI, mais l’acheteur public doit motiver cet abandon.

Un acheteur public peut déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public à tout moment. Ce dernier doit notifier sa décision et le motif d’abandon à l’ensemble des candidats et soumissionnaires, en se fondant notamment sur un motif d’intérêt général (par exemple : le respect d’une égale concurrence entre les candidats).

Les opérateurs privés ayant participé à cette procédure peuvent ainsi former un recours devant les juridictions administratives contre cette décision.

En pratique, les mesures de confinement applicables depuis le 18 mars 2020 ont pour effet de suspendre de nombreuses procédures de passation en cours, en empêchant par exemple la tenue de visite sur site ou la tenue d’oraux.

Un acheteur public peut-il reporter le délai de remise de plis et le délai de validité des offres ?

OUI, dans certaines conditions.

Un acheteur public peut demander à tous les candidats leur accord pour reporter le délai de validité des offres. En cas d’accord de tous les candidats, la procédure de passation peut être poursuivie avec le nouveau délai.

En cas de désaccord d’un candidat sur ce report, l’acheteur public peut, soit attribuer le marché dans le délai initial, soit déclarer sans suite la procédure.

Un acheteur public peut-il passer un marché public en dehors des procédures habituelles de passation ?

OUI, dans le contexte d’une crise sanitaire comme le COVID-19.

Les acheteurs publics ont deux possibilités

• En cas d’urgence simple (Article R. 2161-8 3° du code de la commande publique), un acheteur public peut décider de réduire les délais de réception des offres, afin d’accélérer la procédure de passation. La situation d’urgence peut être caractérisée en cas d’évènements imputables à l’acheteur public ou d'événements imprévisibles pour l’acheteur public.

En cas de contentieux, les juridictions administratives opèrent un contrôle au cas par cas, afin de vérifier que les conditions de l’urgence simple sont réunies (Voir par exemple CE 30 septembre 1996, n°164114 : le recours à la procédure d’urgence a été validé pour la passation d’un marché relatif au maintien de la propreté sur les espaces publics de Marne-la-Vallée, afin de tenir compte de l’ouverture imminente du parc Eurodisney).

• En cas d’urgence impérieuse (Article R. 2122-1 du code de la commande publique), un acheteur public peut conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence. L’urgence impérieuse est très limitée et doit uniquement résulter de circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait pas prévoir et lui empêchant de respecter les délais.

En cas de crise sanitaire comme celle du COVID-19, les acheteurs publics (par exemple des établissements de santé, ministères) peuvent commander du matériel de soin et des équipements.

Cependant, comme le précise la DAJ du Ministère de l’Economie et des finances le 19 mars 2020, ces commandes doivent être effectuées pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents, quitte à être renouvelées en cas de prolongation de la situation d’urgence impérieuse. 

Pour toute question, merci d’envoyer vos emails à :

Covid19.Helpdesk.France@twobirds.com

L’équipe Droit Public & Réglementaire de Bird & Bird