Actualité en Restructuring - Octobre 2021

La voilà ! Elle était attendue avant l’été, mais ce n’est que le 15 septembre que l’ordonnance n° 2021-1193 portant modification du droit des entreprises en difficulté a été adoptée en Conseil des ministres. Elle est complétée par un décret d’application, promulgué le 24 septembre. Son entrée en vigueur interviendra le 1er octobre 2021, ses dispositions n’étant néanmoins applicables qu’aux nouvelles procédures.

Cette importante réforme du Livre VI du Code de commerce était programmée depuis l’adoption de la directive européenne n° 2019/1023 du 20 juin 2019, destinée à harmoniser les droits de l’insolvabilité des Etats membres, notamment en veillant à ce que chaque législation nationale propose une procédure de restructuration préventive respectant un certain nombre de critères, dont celui de l’instauration de classes de « parties affectées ».

Ce serait toutefois se méprendre que de réduire l’ordonnance et son décret d’application à une « simple » transposition du texte européen. La Chancellerie a entendu saisir l’occasion pour modifier le Livre VI sur de nombreux autres points, particulièrement importants sur un plan pratique.

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