La proposition de Règlement sur les services numériques, le « Digital Services Act » (« DSA »), réformant la réglementation applicable aux plateformes numériques, a été adoptée par la Commission européenne le 15 décembre 2020

Les principaux objectifs du DSA

L’objectif principal du texte est la lutte contre la publication et la diffusion de contenus illicites en ligne. La Commission cherche également à rééquilibrer les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes d’intermédiation et des autorités publiques.

Les nouvelles mesures visent, notamment à mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de services en ligne, à mettre en place un nouveau cadre favorisant la transparence des plateformes en ligne et à assurer une bonne information aux utilisateurs quant à la responsabilité des opérateurs.

Un champ d’application large

La proposition prévoit des règles applicables à tous les services intermédiaires (y compris les services d’hébergement et les plateformes en ligne) offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE). Les services intermédiaires non établis dans l’UE devant, toutefois, désigner un représentant légal. 

Les principales mesures 

Si le texte maintient en grande partie le régime légal de responsabilité atténuée institué par la Directive E-commerce, la Commission a cependant fait le choix d’intensifier les obligations des services intermédiaires à mesure de l’importance des effets qu’ils produisent sur la société, en fonction du service et de la taille de la plateforme (ex. communication d’informations sur la transparence, coopération avec les autorités nationales, etc.). 

Les très grandes plateformes (i.e. plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe) seront, quant à elles, considérées comme systémiques par nature et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de maîtrise de leurs propres risques, mais également à une nouvelle structure de surveillance.

Les prochaines étapes

Le contenu du DSA et les mesures qu’il prévoit vont donc vraisemblablement être amenés à évoluer d’ici l’adoption du texte dans sa version définitive. Conformément à la procédure ordinaire, la proposition de Règlement doit être examinée par le Parlement européen et les Etats membres. Une fois adoptées, le Règlement étant d’application immédiate, les nouvelles mesures seront directement applicables aux Etats membres. L’adoption du texte dans sa version définitive ne devrait pas intervenir avant 2023.