Alerte Télécoms - Mesures restrictives de l'UE prises à l'égard de la Russie - RT et Sputnik
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Spécialisée en droit commercial appliqué aux communications électroniques, je conseille les opérateurs de Communications Electroniques dans tous les domaines liés à leurs activités.
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Avocat 'Tech' basé à Paris, je suis spécialisé dans les domaines de la Protection des Données Personnelles, des Communications et du Satellite, guidé par l'objectif de vous fournir des solutions pragmatiques et viables.
Chers opérateurs,
Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté dès 2014 des sanctions sectorielles ciblées ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions ont été renforcées et complétées en février 2022 à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine. Certaines d’entre elles doivent être mises en œuvre par les opérateurs fournissant un accès à Internet.
Le Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine interdit aux opérateurs de :
• (i) diffuser, permettre, faciliter ou contribuer d’une autre manière à la diffusion de contenus provenant de RT et Sputnik, et
• (ii) participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées au Règlement.
Ces mesures restrictives ont vocation à éviter une diffusion de la propagande russe en Europe sur les évènements qui ont actuellement lieu en Ukraine en empêchant l’accès aux médias d’information russe en France suivants :
RT en français — Actualités internationales
Sputnik France: actualités du jour, infos en direct et en continu (sputniknews.com)
Les règlements ayant un effet direct en application de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucune mesure interne complémentaire n’a vocation à être prise par la France pour la mise en œuvre des mesures restrictives. Ce qui signifie que les opérateurs doivent mettre en place des mesures de filtrage immédiates sans attendre que les autorités françaises ne leur fasse de demandes spécifiques en ce sens.
Le non-respect (ou tentative de non-respect) des mesures de restriction susmentionnées est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction en application de l’article 459 1bis du Code des douanes.
Si vous offrez un accès à Internet, il vous faut très rapidement mettre en œuvre les mesures de blocage nécessaires, les autorités françaises veillant au respect de cette mesure.
L’équipe télécoms de Bird & Bird se tient à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire qui vous serait utile pour la mise en œuvre de cette obligation.
