Les enfants et la technologie numérique : équilibrer la protection et les droits

Dans l'Union européenne, chaque État membre fixe l'âge à partir duquel les mineurs peuvent consentir de manière autonome au traitement de leurs données personnelles. En France, cet âge est de 15 ans. Cependant, les mineurs de moins de 18 ans n'ont pas, en France, la capacité juridique de contracter, sauf pour les actes courants de la vie quotidienne. La difficulté réside dans l'équilibre à trouver entre la protection des mineurs (par des plateformes ou des représentants légaux) et le respect de leurs droits en tant qu'individus.

1. Adapter les services numériques aux enfants

Les plateformes numériques doivent adapter leurs services aux besoins spécifiques des mineurs et ne pas se contenter de reproduire les interfaces et les fonctionnalités destinées aux adultes. Les entreprises devront évaluer les risques que leurs services font courir aux enfants (exposition à des contenus inappropriés, collecte excessive de données ou pratiques de profilage) et mettre en œuvre des mesures de protection renforcées pour atténuer ces risques et garantir aux mineurs un niveau de sécurité plus élevé.

2. Vérification de l'âge et recueil du consentement

Le concept d' « ère numérique » est essentiel pour la protection des mineurs. Selon le type d'activité (création d'un compte sur les médias sociaux, achat en ligne), différentes formes de consentement peuvent être requises :

• le consentement du mineur : lorsqu'il est jugé capable de discernement et que l'activité s'inscrit dans le cadre de la vie quotidienne ;

• le consentement des représentants légaux : lorsque l'activité dépasse ce cadre ;

• le consentement conjoint : pour des cas spécifiques, tels que les questions liées au droit à l'image.

La vérification de l'âge présente des défis à la fois techniques (assurer l'efficacité) et juridiques (assurer la transparence et la conformité).

La loi SREN (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) a désigné l'ARCOM (Autorité française de la communication numérique) pour la prise en charge de ce sujet, avec la contribution de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin d’établir un cadre de référence en octobre 2024. Ce cadre définit les normes techniques minimales des systèmes de vérification de l'âge pour l'accès aux contenus pornographiques. La généralisation et la standardisation de ces systèmes seront au cœur des préoccupations des acteurs du numérique dans les années à venir.

3. Utilisation des réseaux sociaux et protection de l'image des enfants

Les réseaux sociaux exposent les mineurs à des risques accrus, notamment la diffusion illégale d'images, la pornographie enfantine et la cyberintimidation. Une régulation efficace des plateformes et des campagnes de sensibilisation des mineurs sont essentielles pour lutter contre ces abus et protéger les enfants dans les espaces numériques.

À cette fin, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, visant à établir une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, a été officiellement publiée en France. L'une de ses principales dispositions fixe la majorité numérique à 15 ans, obligeant les réseaux sociaux à refuser l'inscription des utilisateurs n'ayant pas atteint cet âge. Cependant, malgré son adoption, la loi n'est pas encore en vigueur, devant encore être approuvée par la Commission européenne en vertu du droit de l'UE. Le processus législatif est donc toujours en cours, et des travaux supplémentaires sont prévus en 2025 pour finaliser sa mise en œuvre.

Conclusion

L'intégration croissante des enfants dans le monde numérique nécessite une approche nuancée qui garantisse leur sécurité, respecte leurs droits et leur permette de naviguer dans les environnements en ligne de manière responsable. Cela impliquera l'année prochaine une collaboration entre les législateurs, les plateformes, les parents et les éducateurs afin de créer un avenir numérique plus sûr pour les plus jeunes utilisateurs.