Droit de rétractation lorsqu’une période d’essai gratuite est prévue dans le contrat : la CJUE a tranché
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Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE a précisé la portée du droit de rétractation dans les contrats conclus à distance comprenant une période d’essai gratuite.
Le litige opposait l’association de protection des consommateurs autrichienne et une société allemande exploitant une plateforme de soutien scolaire à distance. Les CGV de la société prévoyaient une période d’essai gratuite de 30 jours, pendant laquelle l’abonnement pouvait être résilié à tout moment. A l’issue de cette période, l’abonnement devenait payant et était tacitement reconduit pour une durée déterminée. Les consommateurs étaient informés de leur droit de rétractation lors de la souscription à l’abonnement.
L’association avait saisi la justice autrichienne, considérant que le consommateur doit bénéficier du droit de rétractation à deux reprises : 1. lors de la souscription à l’abonnement et 2. à l’issue de la période d’essai gratuite.
Dans ce contexte, la justice autrichienne avait saisi, le 20 juillet 2022, la CJUE d’une question préjudicielle : lorsque le consommateur souscrit à un contrat à distance comprenant une période d’essai gratuite, bénéficie-t-il d’un second droit de rétractation lors de la transformation de ce contrat en contrat payant ?
La CJUE a apporté son éclairage dans un arrêt du 5 octobre 2023.
Après avoir rappelé que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, la CJUE ajoute que celui-ci doit être pleinement informé par le professionnel des conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que du prix qu’il payera à l’issu de la période gratuite.
Aussi, la CJUE énonce-t-elle que le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance, initialement gratuit puis reconduit automatiquement en contrat payant, n’est garanti qu’une seule fois.
Toutefois, le professionnel doit informer le consommateur de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, le contrat deviendra payant. A défaut d’information, celui-ci devra bénéficier d’un second droit de rétractation lors de la transformation de l’abonnement gratuit en abonnement payant.
L’association avait saisi la justice autrichienne, considérant que le consommateur doit bénéficier du droit de rétractation à deux reprises : 1. lors de la souscription à l’abonnement et 2. à l’issue de la période d’essai gratuite.
Dans ce contexte, la justice autrichienne avait saisi, le 20 juillet 2022, la CJUE d’une question préjudicielle : lorsque le consommateur souscrit à un contrat à distance comprenant une période d’essai gratuite, bénéficie-t-il d’un second droit de rétractation lors de la transformation de ce contrat en contrat payant ?
La CJUE a apporté son éclairage dans un arrêt du 5 octobre 2023.
Après avoir rappelé que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, la CJUE ajoute que celui-ci doit être pleinement informé par le professionnel des conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que du prix qu’il payera à l’issu de la période gratuite.
Aussi, la CJUE énonce-t-elle que le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance, initialement gratuit puis reconduit automatiquement en contrat payant, n’est garanti qu’une seule fois.
Toutefois, le professionnel doit informer le consommateur de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, le contrat deviendra payant. A défaut d’information, celui-ci devra bénéficier d’un second droit de rétractation lors de la transformation de l’abonnement gratuit en abonnement payant.
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