Influenceurs : des sanctions plus nombreuses et plus efficaces

Date de publication

sept. 28 2023

Ecrit par

Associé au sein du groupe Commercial, je suis plus particulièrement en charge des questions relatives au droit des contrats commerciaux de la distribution et de la consommation.

Sacha Bettach

Senior Associate
France

Collaboratrice au sein des équipes commercial, IT et contentieux du bureau de Paris et avocat au barreau de Paris, je conseille nos clients en conseil, pré-contentieux et contentieux.

La loi visant à encadrer les pratiques d’influence entrée en vigueur en juin dernier a accordé à la DGCCRF le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre des influenceurs pour qu’ils se conforment aux obligations prévues par la loi (loi n°2023-451 du 9 juin 2023).

A titre d’illustration, la DGCCRF a eu l’occasion de sanctionner une vingtaine d’influenceurs depuis l’été pour avoir manqué à leurs obligations de mentionner qu’un contenu était sponsorisé ou encore pour avoir fait la promotion de chirurgie, de jeux d’argents ou de paris sportifs.

Afin de renforcer ces pouvoirs de sanctions, un décret vient de paraître désignant la DGCCRF comme autorité compétente pour prononcer et liquider les astreintes prévues à l’encontre des influenceurs (articles R521-1 et suivants du code de la consommation (décret n°2023-887 du 20 septembre 2023).

Pour rappel, toute injonction venant constater un manquement ou une infraction d’un influenceur peut être assortie d’une astreinte journalière, allant jusqu’à 300 000 euros au total ou 5% du chiffre d’affaires de l’influenceur personne morale (articles L512-1 à -3 du Code de la consommation).

Le décret, entré en vigueur le 22 septembre 2023, s’inscrit dans la droite lignée du « name and shame » initié par la DGCCRF pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.