LFSS 2023 : création d'un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) a créé un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultations.

Ce nouveau statut a pour objectif de permettre aux sociétés de TC de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance par les professionnels de santé qu’elles salarient.

Cette accréditation vise à garantir la qualité et la transparence des activités de téléconsultations. En effet, les sociétés de téléconsultation n’étaient soumises à aucun cadre réglementaire spécifique ce qui entravait le déploiement de leurs offres en France.

Afin de bénéficier de ce statut, les sociétés de téléconsultations doivent remplir les conditions suivantes :

• obtenir un agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé¹ ; 

• exercer sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce ;

• avoir pour objet (à titre exclusif ou non) l’offre de téléconsultation ;

• elles ne doivent pas être sous le contrôle d’un fournisseur, distributeur ou fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ;

• leur activité doit être conforme aux règles relatives à la protection des données personnelles et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité.
  
  

En ce qui concerne le fonctionnement de ces sociétés de consultations :

• Les sociétés de téléconsultations concernées par l’agrément sont celles qui emploient des médecins salariés pour effectuer les téléconsultations.

• Un comité médical doit être mis en place lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de téléconsultation agréée. Le comité médical doit également comprendre des représentants des usagers et est notamment chargé de s’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins de la société.

• La société de téléconsultation doit élaborer (après avis du comité médical), un programme d'action visant à garantir le respect de ses obligations qui doit être transmis au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

La LFSS pour 2023 précise également que la Haute Autorité de Santé (HAS) sera chargée de la publication d’un référentiel de bonne pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation et de proposer des méthodes d’évaluation de ces sociétés.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée par décret, et interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.


1 - Un décret sera publié afin de fixer les modalités d’octroi de cet agrément.