Adaptation du droit français au règlement MiCA sur les crypto-actifs et au règlement TFR

Même si l’AMF avait, par anticipation, annoncé qu'il était possible depuis le 1^er juillet 2024 en France de « pré-déposer » des dossiers de demande d'agrément en qualité de Prestataire de Services sur Crypto Actifs (PSCA), les textes d’adaptation du droit français se faisaient attendre. C’est désormais chose faite avec la publication de deux ordonnances qui constituent la pierre angulaire de la transition vers le nouveau régime harmonisé en matière de crypto-actifs.

Par ces ordonnances, le gouvernement français vient aligner le droit national avec le règlement MICA qui vise à harmoniser le cadre réglementaire européen des crypto-actifs et à protéger les citoyens européens et s’adapte au Règlement TFR en matière de de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Quels sont les points clés de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 :

• adaptation des dispositions du code monétaire et financier pour mettre le droit français en cohérence avec le droit européen ;

• répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR pour la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs ;

• modification du régime du démarchage, quasi-démarchage, de la publicité, du parrainage et de l'influence commerciale ;

• limitation des cas de refus d’ouverture de compte par les banques pour les PSACS ;

• encadrement de la période de transition du régime national des PSANs (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) vers le régime PSAC de MICA. Les PSANs enregistrés en France avant le 30 décembre 2024 bénéficieront d'une période de 18 mois pour se mettre en conformité, la période de transition prenant fin le 1^er juillet 2026.

Mise en œuvre :

• les dispositions de l’ordonnance entreront en application à partir du 30 décembre 2024 ;

• certaines dispositions, notamment celles relatives aux jetons de monnaie électronique (EMT token) et aux jetons se référant à un ou des actifs (stable coins), entreront quant à elles en vigueur dès le lendemain de la publication de l’ordonnance au journal officiel, soit le 18 octobre 2024.

Cette ordonnance marque une étape importante vers une régulation plus claire et cohérente des crypto-actifs en France et en Europe, permettant à ces acteurs de bénéficier du passeport européen.

Enfin, l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 renforce quant à elle les obligations LCB-FT applicables en adaptant la réglementation française aux exigences du règlement TFR qui renforce les mesures de vigilance applicables en matière de cryto-actifs. La liste des entités soumises à la LCB-FT et les régimes applicables ont été élargis pour inclure en plus des PSAN, les prestataires de services sur crypto-actifs PSCA, y compris ceux offrant exclusivement des services de conseil. Notons également que le régime de la tierce introduction a été adapté pour intégrer les prestataires de services sur crypto-actifs.

Enfin, des dispositions spécifiques ont également été prévues pour la Caisse des dépôts et consignations.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Cathie-Rosalie Joly.