Droit à la réparation : la directive (UE) 2024/1799 publiée

Contexte

L'objectif principal de cette directive est de rendre la réparation des biens plus attractive pour les consommateurs. En réponse à l'obsolescence programmée et aux préoccupations environnementales, cette directive vise à encourager la durabilité des produits et à réduire les déchets électroniques.

Principales dispositions

La directive introduit plusieurs mesures importantes pour atteindre ces objectifs :

1. Obligation de réparation : les fabricants sont désormais tenus de réparer les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union. Cette mesure vise à réduire le nombre de produits jetés alors qu'ils pourraient être réparés et continuer à être utilisés.
2. Formulaire de réparation volontaire : un formulaire standardisé de réparation volontaire sera mis à disposition des consommateurs. Ce formulaire fournira des informations claires sur le processus de réparation, y compris les délais, les coûts et les conditions spécifiques. Cela permettra aux consommateurs de prendre des décisions éclairées concernant la réparation de leurs biens.
3. Plateforme européenne de réparation : une plateforme en ligne sera créée pour permettre aux consommateurs de trouver facilement des services de réparation. Cette plateforme regroupera des informations sur les ateliers de réparation agréés, les compétences disponibles et les avis des consommateurs, facilitant ainsi l'accès à des services de réparation de qualité.
4. Prolongation de la garantie légale : si un consommateur choisit de faire réparer un produit plutôt que de le remplacer, la garantie légale sera prolongée de 12 mois. Cette mesure incitative vise à encourager la réparation plutôt que le remplacement, contribuant ainsi à une économie plus circulaire et durable.

Mise en œuvre et entrée en vigueur

La directive (UE) 2024/1799 entrera en vigueur le 30 juillet 2024. Les États membres de l'UE devront transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale, assurant ainsi une application uniforme et effective de ces règles à travers l'Union européenne.

Implications pour les consommateurs et les fabricants

• Pour les consommateurs : les consommateurs bénéficieront d'un accès facilité à des services de réparation fiables, d'une meilleure transparence sur les coûts et les délais de réparation, et d'une protection accrue grâce à la prolongation de la garantie légale. Cela devrait encourager une consommation plus durable et réduire le gaspillage.

• Pour les fabricants : les fabricants devront s'adapter à ces nouvelles exigences en offrant des options de réparation plus accessibles et en respectant l'obligation de réparer les produits réparables. Cela pourrait également les inciter à concevoir des produits plus durables et plus faciles à réparer, répondant ainsi aux attentes croissantes des consommateurs en matière de durabilité.

Pour plus d'informations, les détails complets de la directive peuvent être consultés dans le Journal officiel de l'Union européenne publié le 10 juillet 2024.