Energy & Environment Updates

Agrivoltaïsme : publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Cet arrêté, très attendu par les acteurs de la filière, donne un cadre juridique plus précis pour le développement des projets agrivoltaïques ou agro-compatibles. Il complète le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et prévoit notamment :

• les modalités de calcul de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d'une installation solaire ;
• le mécanisme des garanties financières : en application de l’article R. 111-64 du code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme portant sur une installation agrivoltaïque ou agricompatible peut prévoir l’obligation pour le pétitionnaire de constituer des garanties financières. L’arrêté fixe un barème forfaitaire calculé en fonction de la puissance installée : 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/MWc au-delà ;
• le contenu des rapports dans le cadre du suivi et du contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l’agriculture ainsi que pour les installations agrivoltaïques : dans les deux cas, l’arrêté précise le contenu des rapports de contrôle préalable à la mise en service et de contrôle de suivi après 5 années d’exploitation.

Publication de deux décrets relatifs au biométhane :

• Le décret n°2024-718 du 6 juillet 2024 (avec un arrêté publié le 7 juillet) qui concerne les certificats de production de biogaz imposés aux fournisseurs de gaz naturel et remplaçant le mécanisme de soutien à la production de biométhane via l’obligation d’achat par l’Etat. Pour rappel, la loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 a introduit le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB). Celui-ci prévoit que les fournisseurs de gaz naturel seront soumis à une obligation d’acquisition de certificats émis par des producteurs de biogaz injecté ne bénéficiant pas ou plus d’un soutien de l’État. Ce dispositif de CPB vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
• Le décret n°2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d’achat : ce décret précise notamment les conditions et modalités d'application du droit de préemption des collectivités territoriales et de leurs groupements - introduit à l’article L.446-22 du code de l’énergie (et article D.446-38-1) - leur permettant de bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de biogaz d’une installation située sur leur territoire, et ce, afin d’attester l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz.

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.

Le décret comporte ainsi des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols, les cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à enregistrement, l’articulation de la démarche de tiers demandeur, la mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident ou incident. Ce décret comporte en outre des mesures d’application de la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 concernant l’instruction des autorisations environnementales.

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

Ce texte a pour objectif de permettre aux projets dits « d’intérêt national majeur pour la souveraineté et la transition écologique » de déroger aux règles applicables en permettant une mise en compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme et une délivrance facilitée des permis de construire par l’Etat.
Le décret fournit à ce titre une liste des « secteurs des technologies favorables au développement durable » concernés par cette dérogation : les technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l’industrie, de l’agriculture, de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone. Sont ainsi mentionnées l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usée.
Sont également cités les secteurs de la production de produits biosourcés, de recyclage de matériaux, ainsi que l'extraction, la production et la transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées par le décret.
Ce décret a également pour objet de préciser la procédure afin de permettre de reconnaître par anticipation qu’un projet répond à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Pour rappel, cette qualification constitue l’une des trois conditions (prévues par le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l’environnement) pour que puisse être délivrée une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à certaines espèces protégées.

Publication des résultats de l’appel d’offre de l’éolien terrestre (AO7)

Le 11 juillet 2024, la liste des lauréats de la 7° période de l’appel d’offres dit « PPE2 » portant sur la réalisation et l’exploitation d’éoliennes terrestres a été publiée : 58 projets éoliens ont été retenus, représentant une puissance cumulée de 1058,1 MW et un prix moyen pondéré de 87,80€/MWh (la puissance recherchée pour cette période était de 925 MW).