L’autorisation de fourniture d’électricité - Le décret tant attendu est paru

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a soumis à autorisation délivrée par l’autorité administrative, à partir du 1^er juillet 2023, les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals (par exemple, les corporate PPA) ou à des gestionnaires de réseaux pour leur perte. Ainsi, les producteurs d’électricité concluant de tels contrats doivent, en application de ces dispositions, obtenir une autorisation ministérielle.

L’article L. 333-1 III du code de l’énergie prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article. C’est l’objet de ce décret. Depuis le 1^er juillet 2023, les producteurs avaient dû se contenter d’une notice, publiée sur le site du ministère de l’écologie pour élaborer leur demande d’autorisation.

Un des apports de ce décret est de définir la notion de « contrat de vente directe d'électricité ». Il s’agit de « tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure ».

Est également précisé le contenu de la note que le pétitionnaire doit joindre à son dossier de demande d’autorisation. Ainsi, cette note doit décrire, notamment, les caractéristiques commerciales du projet du producteur et justifier de la cohérence avec ses capacités techniques et financières, ainsi que, selon les cas, les informations relatives à la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au productible.

La faculté offerte au producteur de déléguer ses obligations à un tiers déjà titulaire de l'autorisation la responsabilité d'assumer, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité est également précisée.

La publication de ce décret, attendue depuis de longs mois par les producteurs, devrait permettre de constituer plus efficacement des dossiers de demande d’autorisation.