La Loi SREN : sécurisation et régulation de l'espace numérique en France

Adoptée en réponse à l'augmentation des cybermenaces et à la nécessité d'une meilleure régulation des contenus en ligne, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 introduit plusieurs dispositions clés.

Voici un aperçu de ses principales mesures :

1. Renforcement de la cybersécurité

La loi SREN impose aux entreprises et aux administrations de renforcer leurs systèmes de sécurité pour protéger les données stratégiques et sensibles. Les entités doivent se conformer à des normes strictes de cybersécurité, sous peine de sanctions. Cela inclut la mise en œuvre de protocoles de sécurité avancés et la formation continue du personnel pour faire face aux cybermenaces.
 
2. Lutte contre les contenus illicites

Les plateformes en ligne sont désormais tenues de supprimer rapidement les contenus illicites, tels que les discours de haine, les incitations à la violence et les contenus terroristes. L’ARCOM est en charge de surveiller la modération des contenus en ligne et assurer le respect de ces obligations. Un filtre anti-arnaque est mis en place pour alerter les utilisateurs des sites malveillants.
 
3. Protection des mineurs

La protection des mineurs est renforcée par des mesures strictes visant à limiter leur exposition aux contenus inappropriés. Les plateformes doivent vérifier l'âge des utilisateurs et restreindre l'accès aux contenus réservés aux adultes. Cette vérification doit être effectuée de manière rigoureuse pour prévenir toute tentative de contournement. L’ARCOM est en charge d’établir le référentiel de vérification de l’âge. 
 
4. Régulation des plateformes numériques

Les grandes plateformes numériques doivent désormais respecter de nouvelles obligations de transparence concernant leurs algorithmes et leurs politiques de modération. Les plateformes doivent également rendre compte de leurs pratiques en matière de protection des données des utilisateurs.
 
5. Droits des utilisateurs et données personnelles

Les droits des utilisateurs sont considérablement renforcés. La loi SREN prévoit des mécanismes permettant aux utilisateurs de mieux contrôler et gérer leurs données personnelles. Les plateformes doivent offrir des outils transparents pour que les utilisateurs puissent exercer leurs droits, notamment le droit à l'effacement et à la portabilité des données.
 
6. Encadrement des publicités en ligne

La régulation des pratiques publicitaires est un autre volet important de la loi SREN. Les plateformes doivent garantir la transparence sur l'origine et la nature des publicités affichées. Des mesures sont également mises en place pour limiter les pratiques intrusives et protéger la vie privée des utilisateurs.
 
7. Jeux à objets numériques monétisables

Un des aspects novateurs de la loi SREN concerne la régulation des jeux à objets numériques monétisables. Ces jeux, souvent appelés "play-to-earn" ou "jeux blockchain", permettent aux joueurs de gagner ou d'acheter des objets numériques pouvant être échangés contre de l'argent réel. La loi SREN impose des règles strictes pour encadrer ces pratiques, visant à prévenir les risques de fraude, de blanchiment d'argent et d'exploitation des joueurs. Les développeurs de jeux doivent mettre en place des mécanismes transparents pour la gestion et l'échange de ces objets numériques, assurer la protection des données des utilisateurs et respecter les normes en matière de transparence financière.
 
8. Mesures relatives à l'Informatique en Nuage

La loi SREN introduit également des mesures spécifiques concernant l'informatique en nuage (cloud computing). Les fournisseurs de services cloud doivent respecter des normes strictes de sécurité pour protéger les données hébergées. Cela inclut la mise en place de protocoles de chiffrement robustes, la réalisation d'audits réguliers de sécurité et la garantie de la confidentialité des données des utilisateurs. De plus, les fournisseurs de services cloud doivent assurer la transparence quant à la localisation des centres de données et aux politiques de sauvegarde et de récupération des données. 

Cette nouvelle loi adapte en outre le droit français au règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), tout en créant un cadre juridique pour faire face aux défis du numérique. Cependant, il est important de noter que la Commission européenne pourrait réexaminer et contester certaines dispositions de cette loi. Une telle revue pourrait entraîner des ajustements ou des modifications pour s'aligner avec le droit européen, affectant ainsi l'application et l'efficacité de certaines mesures prévues par la loi SREN.