Panorama des réformes de l'assurance : où en sommes-nous ?
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Counsel
France
Je suis avocat au sein du département Banking & Finance à Paris et à Bruxelles et conseille principalement les entreprises de la Tech et les acteurs du monde de l'assurance sur leurs problématiques réglementaires et prudentielles.
Révision de la Directive Solvabilité 2, nouvelles directives RIS et IRRD, règlements FIDA et DORA, et enfin refonte des règles applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML), la liste des réformes impactant le secteur des assurances en 2024 est particulièrement longue et le chemin ardu pour les professionnels du secteur.
Pour tenter d’y voir plus clair, nous publierons chaque mois un article de synthèse retraçant les principaux enseignements à retenir pour chaque réforme, les personnes concernées par ces évolutions et les questionnements des acteurs de l’assurance quant à leur future application.
Dans un premier temps, nous retraçons ci-après dans un tableau synthétique l’agenda propre à chaque réglementation (excepté le règlement DORA qui sera traité dans une future publication) :
- la dénomination et des liens vers le contenu de chaque réglementation,
- le statut législatif de la proposition de directive ou de règlement,
- la date d’adoption prévisionnelle,
- l’entrée en vigueur,
- la date d’application ou de transposition programmée selon la proposition de texte du Parlement,
- le calendrier d’adoption des normes techniques de niveau 2 (les normes techniques de réglementation (RTS) ou normes techniques d’exécution (ITS) adoptées par la Commission) publiées par l’autorité de supervision financière concernée, à savoir :
- l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais),
- l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais), ou
- la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA en anglais).
| Revue de la Directive Solvabilité 2 | RIS (Retail investment strategy) directive | FIDA | IRRD | Paquet AML | |
| Dénomination et liens | Proposition de directive modifiant la directive 2009/138/CE (Solvabilité 2) en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière | Proposition de directive en ce qui concerne les règles de l’Union en matière de protection des investisseurs de détail | Proposition de Règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières | Proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance | - Règlement unique de l’UE - Sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Règlement instituant l’ALBC |
| Statut législatif | Proposition adoptée par le Parlement en première lecture lors de sa session plénière d'avril 2024 En attente de la position du Conseil en première lecture |
En attente de l’adoption du texte Parlement en première lecture en vue des négociations en trilogue entre les colégislateurs et la Commission
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En attente de la position du Parlement en première lecture, en vue d’engager des négociations interinstitutionnelles ou d’adopter la proposition de directive | Texte adopté par le Parlement en première lecture lors de sa session plénière d'avril 2024 En attente de la position du Conseil en première lecture |
Textes finaux adoptés par le Parlement en première lecture par le Conseil et le Parlement en première lecture lors de sa session plénière d'avril 2024 |
| Date d'adoption prévisionnelle | Entre le deuxième trimestre 2024 et premier semestre 2025 | Début 2025. Compromis en trilogue attendu pour le quatrième trimestre 2024 | Entre le deuxième trimestre 2026 et premier semestre 2027 | Entre le deuxième trimestre 2024 et premier semestre 2025 | Procédure terminée, paru au Journal officiel de l’Union Européenne le 19 juin 2024 |
| Entrée en vigueur | 20 jours après la publication du texte adopté | ||||
| Application ou transposition programmée selon la proposition de texte du Parlement | Transposition par les Etats membres dans les 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive | Transposition par les Etats membres dans les 12 mois après l’entrée en vigueur de la directive Entrée en vigueur dans le droit national dans les 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive |
Application directe dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement, excepté les articles 8 (Tableau de bord des permissions d’accès aux données financières) et 13 (Représentants légaux) s’appliquant dans les 18 mois | Transposition par les Etats membres dans les 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive |
Transposition par les Etats membres de la sixième directive au plus tard le 10 juillet 2027, sous réserve des délais suivants :
Application directement du Règlement instituant l’ALBC à partir du 1er juillet 2025. Toutefois, les articles 1er, 4, 49, 53, 54, 55, 57 à 66, 68 à 71, 100, 101 et 107 s’appliquent à partir du 26 juin 2024 et l’article 103 à partir du 31 décembre 2025 Application directe du Règlement unique de l’UE à partir du 10 juillet 2027, excepté les agents et clubs de football professionnels qui seront assujettis à partir du 10 juillet 2029. |
| Calendrier d'élaboration des normes techniques (niveau 2 et 3) par l'autorité de supervision concernée | L'AEAPP soumet des projets de RTS et ITS à la Commission au plus tard 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive. | L’ESMA soumet des projets de RTS et ITS d'exécution à la Commission au plus tard 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, excepté les RTS relatifs à l’application de l’article 25 (Exigences en matière de surveillance et de gouvernance des produits) qui devront être soumis sous 9 mois. | L'AEAPP soumet un projet de RTS à la Commission au plus tard 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive sur les informations à fournir à l’autorité compétente dans la demande d’agrément comme prestataire de services d’information financière. | L'AEAPP soumet des projets de RTS et ITS à la Commission au plus tard 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive. |
L’ALBC soumet des projets de RTS et ITS à la Commission au plus tard le 10 juillet 2026 conformément au Règlement unique de l’UE et de la Sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. S’agissant du Règlement instituant l’ALCB, cette dernière remet des RTS à la Commission au plus tard au 1er janvier 2027. |
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