En quoi consiste le paquet « omnibus » présenté le 26 février 2025 par la Commission européenne ?

Le paquet omnibus s'inscrit dans le cadre de la stratégie de compétitivité de l'UE, visant à réduire les charges administratives pour les entreprises de 25% en général, et de 35% pour les PME.

L'objectif affiché est de simplifier la réglementation sans renoncer aux ambitions climatiques et sociales de l'UE, bien que le débat autour de cette réforme reflète les tensions entre les objectifs de compétitivité économique et les ambitions environnementales et sociales de l'Union européenne.

En effet, ces propositions ont suscité des réactions mitigées :

• certains acteurs économiques et politiques saluent une “étape positive pour faciliter les affaires en Europe” ;
• d'autres, notamment des ONG et organisations de la société civile, dénoncent une "dérégulation massive" qui risquerait de porter atteinte aux objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.

De manière non exhaustive, il est possible de synthétiser les principaux changements comme suit :

1/ S’agissant de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

• la réduction significative du nombre d'entreprises concernées avec l’introduction du seuil limitant l’application de la direction aux seules entreprises de plus de 1000 employés comme vu dans notre précédent article ;
• le Report de deux ans de l'entrée en application pour les entreprises devant produire un rapport pour la première fois en 2025 ou 2026 ;
• la suppression des normes de reporting sectorielles ;
• la limitation des informations pouvant être demandées aux PME dans la chaîne de valeur.

2/ S’agissant de la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

• le report d'un an du délai de transposition pour les États membres (jusqu'au 26 juillet 2027) ;
• la limitation du devoir de vigilance aux partenaires commerciaux directs, sauf exceptions ;
• l’assouplissement de certaines obligations, comme l'évaluation périodique des risques passant d'annuelle à quinquennale ;
• la suppression de l'obligation de mettre en œuvre les plans de transition climatique.

3/ S’agissant du règlement sur la taxonomie verte européenne

• la limitation du reporting complet aux grandes entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• l’introduction d'un reporting volontaire pour les autres entreprises ;
• la simplification de certains critères techniques.

Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant leur éventuelle adoption.