Maroc : projet de décret sur les certificats d’origine en matière d’énergie renouvelable

Ce projet de décret, longtemps attendu, vise à mettre en œuvre les dispositions de l'Article 6 bis de la Loi n° 13.09, modifiée par la Loi n° 40.19, ainsi que l'Article 16 de la Loi n° 82.21, publiées dans le Bulletin Officiel en février 2023. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

Ce décret est essentiel pour renforcer la transparence et l’efficacité dans la gestion des certificats d’origine. Les certificats d’origine permettent aux producteurs de prouver que leur électricité provient de sources renouvelables, facilitant ainsi les échanges commerciaux et les investissements dans le secteur des énergies renouvelables.

Ce projet de décret vise à (i) créer un registre national des certificats d’origine, (ii) développer un portail national des certificats d’origine, (iii) s’assurer du respect du principe d’indépendance concernant les activités de production d’énergie électrique, le transport, la distribution ainsi que la commercialisation.

1. La désignation de l'Agence Marocaine pour l'Efficacité Énergétique 

L'Agence Marocaine pour l'Efficacité Énergétique (« AMEE ») est désignée comme l'organisme chargé de l'émission et de la gestion des certificats d’origine. Cette centralisation vise à garantir une gestion transparente des certificats, en assurant une supervision efficace pour les producteurs d’électricité renouvelable.

2. La procédure d'enregistrement des installations de production d'électricité 

Les installations de production d’électricité renouvelable et les producteurs indépendants doivent se conformer aux conditions définies dans le décret pour être enregistrés. La procédure d'enregistrement inclut la soumission de documents attestant de la conformité aux normes des énergies renouvelables, assurant ainsi la légitimité des installations avant l’émission des certificats. L’opérateur doit s'inscrire préalablement au registre national des certificats d'origine, via le portail national dédié à cet effet, géré par l’AMEE.

3. La procédure relative à l’octroi du certificat de conformité

Le certificat de conformité pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable vise à confirmer que l'installation concernée est (i) destinée à produire de l'électricité à partir de sources renouvelables, (ii) conforme aux normes et lois en vigueur et (iii) est équipée d'un compteur permettant de mesurer la quantité d'électricité produite, consommée et injectée dans le réseau électrique national.

Le processus de certification de conformité pour une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables est supervisé par un organisme de surveillance accrédité, désigné par l'autorité gouvernementale compétente. Le processus de certification inclut la soumission de documents.

La modification d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables nécessite l’obtention d’un nouveau certificat de conformité.
Le certificat de conformité est valide pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa date d'émission.

4. La procédure relative à l’octroi du certificat d’origine

Le certificat d'origine pour l'opérateur inscrit dans le registre national des certificats d'origine peut être délivré par l'AMEE. Un dossier de demande doit être déposé.
L’opérateur a le droit de demander un certificat d'origine pour l'ensemble de la production pendant une période donnée ou pour chaque partie de la production destinée à un site de consommation.

Le certificat d'origine est valide pour une période maximale de douze (12) mois à compter de la date de production de l'électricité.

Ce projet de décret une fois adopté constituera une avancée importante dans le développement du secteur des énergies renouvelables au Maroc et la sécurisation de l’origine des énergies vendues sur le marché. En établissant des mécanismes clairs pour l’émission, la gestion et la surveillance des certificats d’origine, il vise à renforcer la transparence et à soutenir la transition énergétique du pays.

Avec la contribution de Kenza Fradji