Double vérification de l’âge en ligne : une obligation effective depuis le 11 janvier

Le 11 octobre 2024, un référentiel technique élaboré par l'ARCOM, après avis de la CNIL, a été publié, fixant les exigences de vérification de l'âge. Les sites pornographiques avaient alors un délai de trois mois pour se conformer à ces nouvelles règles. Depuis le 11 janvier 2025, toute entreprise manquant à cette obligation s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au blocage du site.

Un principe du « double anonymat » protecteur de la confidentialité

Désormais, les utilisateurs des sites pour adultes devront fournir une preuve tangible de leur majorité avant d’y accéder. Concrètement, au moment de la connexion, l’utilisateur devra se soumettre à une vérification d'identité via une plateforme externe, qui transmettra ensuite l'information au site pornographique. Par ce mécanisme de double anonymat le site connaît l’âge de l’utilisateur, mais sans pouvoir identifier ce dernier, tandis que le prestataire externe connaît l’identité de l’utilisateur sans toutefois savoir quel site il consulte. Pour les prestataires, les attestations de majorité pourront prendre différentes formes, telles que l’envoi d’une pièce d’identité, d'une photo ou même d'un selfie vidéo. Une intelligence artificielle leur permettra d’analyser la photo ou la vidéo, en la comparant à des critères d’identification afin d’estimer l’âge de l'utilisateur.

Cette méthode suscite déjà des inquiétudes, notamment concernant la protection des données personnelles au regard des   risques liés aux fuites ou à l’utilisation abusive des données collectées.

Un cadre renforcé et des sanctions concrètes

À ce jour, plusieurs plateformes pornographiques ont déjà été sanctionnées ou mises en demeure de se conformer,) aux exigences en matière de vérification de l’âge sous peine de blocage par l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La procédure de blocage, prévue par l’article 227-24 du Code pénal, peut être initiée soit par l'ARCOM, soit par une saisine judiciaire.

Cependant, tous les sites non conformes ne seront probablement pas bloqués immédiatement car les procédures de blocage peuvent prendre du temps, notamment pour identifier et bloquer un site et le risque toujours présent de création de site miroir.

Un champ d’application territorial restreint

De nombreux sites risquent d’échapper d’ores et déjà à ces mesures, puisque seuls les sites hébergés en France ou hors de l’Union européenne sont visés par la nouvelle réglementation. Pour ceux situés dans un autre pays européen, la France attend une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne.

Tolérance temporaire

Une tolérance a été accordée jusqu’au 11 avril 2025 pour les sites offrant déjà une identification via carte bancaire. Cependant, ces derniers devront ensuite adopter une solution de vérification de l’âge garantissant le « double anonymat ».

Une norme à venir pour tous les acteurs en ligne ?

La question se pose désormais : cette nouvelle méthode de vérification de l’âge pourrait-elle devenir la norme pour l’ensemble des acteurs en ligne ? En effet, si des solutions adaptées au « double anonymat » sont mises en place pour les sites pornographiques, existe-t-il un risque que ces mesures soient étendues à l’ensemble des services dont l’accès devrait être restreint au nom de la protection de la jeunesse ?