Comparateurs en ligne : entrée en vigueur des mesures de transparence au 1er juillet 2016

Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 (publié au JO du 24 avril) détaille les mesures de transparence que doivent  respecter les sites de comparaison en ligne (pour des produits et/ou services). Il intervient à la suite de la loi Hamon obligeant  les comparateurs en ligne à fournir une information « loyale, claire et transparente » aux utilisateurs.

Depuis le 1^er juillet 2016, les comparateurs en ligne sont désormais tenus de se conformer à ces nouvelles exigences de transparence.

Acteurs concernés

Trois grandes catégories d'acteurs sont considérées comme des sites de comparaison en ligne :

• tout site web ayant pour activité la comparaison des prix et caractéristiques des produits et services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites vendant les produits et/ou services,
• tout site de vente à distance ayant pour principale activité la comparaison de produits et services, vendus par eux-mêmes, ou par des tiers,
• toute personne qui, pour les besoins de son activité commerciale en ligne, utilise le mot «comparateur» ou «comparaison».

Si les premières et troisièmes catégories d'acteurs concernés apparaissent assez évidentes, la seconde catégorie semble plus problématique. Beaucoup de sites de commerce électronique permettent aux utilisateurs de comparer les produits ou services qu'ils vendent : sont-ils pour autant tous concernés par ces nouvelles mesures de transparence ? En d'autres termes, qu’est-ce que, concrètement, un site de vente à distance ayant pour principale activité la comparaison de ses propres produits et services ? Des éclaircissements devront être apportés à cette notion.

Les mesures de transparence prévues par le décret

Le décret oblige à titre principal les sites de comparaison en ligne à consacrer une rubrique spécifique du site à la description du processus de comparaison, cette rubrique devant inclure :

• les critères de classement,
• l'existence d’une relation contractuelle ou capitalistique avec les vendeurs référencés,
• toute rémunération reçue et impactant le cas échéant le classement des offres,
• le détail des éléments constitutifs des prix affichés et les potentiels frais supplémentaires,
• la variation des garanties commerciales entre les produits comparés, le caractère exhaustif ou non des offres comparées et le nombre de sites ou d’entreprises référencées,
• et enfin la fréquence d'actualisation des offres.

Le décret précise encore ce qui doit être affiché directement sur le haut de chaque page de résultat, à savoir :

• le critère par défaut pour le classement des offres (sauf si le critère par défaut est le prix), la définition de chaque critère utilisé,
• le caractère exhaustif ou non des offres référencées, le nombre de site ou d’entreprises comparées,
• et enfin, le caractère payant ou non du référencement.

Le décret précise ensuite la nature des informations devant être affichées à proximité de chaque offre. Sont visés :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services,
• le prix total à payer par le consommateur,
• et les différentes garanties commerciales comprises dans le prix. Il est à noter que le prix affiché doit inclure tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation, les frais de livraison, les frais d’intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et taxes. L'inclusion des frais d'annulation dans le prix total est assez surprenante car il est généralement standard, en particulier dans le secteur du tourisme, de facturer un tarif spécifique aux fins d'annulation par conséquent non inclus dans le prix total à payer par le consommateur lors de l'achat initial.

Enfin, toute offre pour laquelle le classement est modifié en conséquence d'une rémunération reçue par le comparateur, doit être clairement marquée avec le libellé "Annonces".

Sanctions applicables en cas de non-conformité

Il convient de relever qu’une autre réforme récente du Code de la consommation (ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) aggrave de manière significative les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF et a ici un impact direct.

En effet, toute défaillance des comparateurs en ligne dans le respect de l'obligation de transparence et donc des mesures prévues par ce nouveau décret peut être punie par une amende administrative allant jusqu'à 375.000 euros (lorsque le manquement est commis par une personne morale). Cette amende sera appliquée par la DGCCRF suivant respect de la procédure prévue au sein du Code de consommation à cet effet, prévoyant notamment une mise en demeure préalable de la société et une faculté de présenter ses observations en réponse.

Des décrets similaires dans un avenir proche ?

Il est intéressant de noter que d'autres dispositions récentes et à venir du Code la consommation imposent à certains autres acteurs en ligne, notamment les places de marché, des obligations de transparence similaires. Le projet de loi pour une République Numérique prévoit également un article imposant aux sites d’avis en ligne à fournir cette même information « loyale, claire et transparente ». Un décret d’application est également prévu pour chacun de ces nouveaux articles du Code de la consommation. Est-ce à dire que les places de marché et plateformes d’avis en ligne doivent s’attendre à un décret similaire dans un avenir proche ?

Si le but de protéger et de fournir une meilleure information aux consommateurs semble louable, on peut toutefois déplorer qu’il s’agisse ici de règles contraignantes et spécifiques à la France, nécessitant un lourd travail d’adaptation pour les acteurs étrangers dans leur stratégie européenne. Ce particularisme français ne semble pas vraiment en phase avec l'objectif de la Commission européenne de créer un marché unique numérique où les acteurs en ligne n’auraient qu’un corpus de règles à suivre, notamment au regard du droit de la consommation, et ce pour tout le marché européen.