La Minute Arbitrage - Juillet 2017

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L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois de juillet 2017 :

• Le Brexit impactera-t-il les arbitrages dont le siège est fixé au Royaume-Uni ?

Le Brexit impactera-t-il les arbitrages dont le siège est fixé au Royaume-Uni ?

Non. Le Brexit ne devrait pas impacter les arbitrages dont le siège est fixé au Royaume-Uni. Ces arbitrages continueront à être gouvernés par l’Arbitration Act anglais et la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne n’aura aucun impact sur l'exécution des sentences arbitrales. En effet, les parties demandant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales le font, en général, dans le cadre de la Convention de New York. Pour rappel, il existe à ce jour 157 États signataires à la Convention de New York, dont font partie le Royaume-Uni et les 27 autres États membres de l'Union Européenne.

A la suite du Brexit, les tribunaux anglais devraient retrouver le pouvoir d'émettre des anti-suit injunctions à l’encontre des parties engageant en parallèle une procédure auprès de tribunaux européens en violation d'une clause attributive de juridiction ou d'une clause d'arbitrage. Actuellement, les tribunaux anglais ne sont pas autorisés à le faire (voir CJUE : Allianz SpA / West Tankers, affaire C-185/07 ; Turner / Grovit, affaire C-159/02), car les anti-suit injunctions sont considérées comme incompatibles avec le principe de confiance mutuelle qui régit les relations entre les tribunaux en Europe. Comme, les tribunaux français reconnaissent les anti-suit injunctions prononcées par les tribunaux d'un Etat ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lorsqu'elles sanctionnent la violation d’une obligation contractuelle préexistante (Cass, Civ. 1re, 14 octobre 2009, 08-16369 08-16549), il est probable qu’il sera plus difficile d’ignorer une clause attributive de juridiction ou une clause d'arbitrage fixant la compétence territoriale ou le siège de l’arbitrage au Royaume-Uni, même dans les cas où il n’y a pas d’autres liens avec le Royaume-Uni.

Etant donné qu’il est incertain si, et comment, les décisions rendues par les tribunaux anglais peuvent être exécutées au sein de l’Europe post-Brexit, il serait plus prudent de recourir à l’arbitrage plutôt qu’à une procédure judiciaire si l’exécution est censée avoir lieu en Europe.

Jugement cité : Cass, Civ.1re, 14 octobre 2009