La Minute Arbitrage - Novembre 2017

Pouvez-vous obtenir le remboursement des frais de justice exposés lors d’un recours en annulation ?

Oui. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, un juge peut ordonner à la partie perdante de verser à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés lors de la procédure. Cependant, en pratique, la somme accordée par le juge ne couvre qu’une partie limitée des frais et dépenses d’avocats. Il convient de noter que le juge ne fournit généralement pas d’explications quant aux montants accordés (ce qui ne dispense pas la partie faisant la demande de motiver celle-ci en justifiant des coûts exposés). 

Une sentence arbitrale internationale rendue en France ne peut pas faire l’objet d’un appel, elle peut seulement être annulée par le tribunal compétent. Les recours en annulation doivent être portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Nos statistiques montrent que sur 57 recours en annulation jugés par la Cour d’appel de Paris sur les trois dernières années (de novembre 2014 à octobre 2017), seulement 6 ont donné lieu à annulation. Concernant les recours où les demandes d’annulation ont été rejetées, les parties en défense se sont vues accorder en moyenne 58% du montant des demandes au titre des frais de justice. Sur cette période, le montant moyen alloué est d’environ 63 000 euros. 

Récemment, lors d’une procédure de recours en annulation remettant en cause la validité de trois sentences arbitrales, la Cour d’appel de Paris a accordé le montant de 600 000 euros aux défenderesses au titre des frais de justice. Dans cette affaire où une question préjudicielle avait été posée à la CJUE, les parties en défense avaient fourni la preuve des frais engagés depuis le début de la procédure d’annulation. 

Ainsi, même si les frais administratifs des cours françaises sont inférieurs à ceux d’autres juridictions, une partie formant un recours en annulation doit non seulement tenir compte des faibles chances de succès d’une telle action mais doit aussi mesurer le risque qu’elle encourt de devoir payer des frais de justice importants. 

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 1, Arrêt du 26 septembre 2017, RG nº 16/15338