La Minute Arbitrage - Octobre 2017

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L'équipe Résolution des Litiges de Bird & Bird France est heureuse de vous présenter La minute Arbitrage du mois d'octobre 2017 :

• Pouvez-vous être tenu par une clause d’arbitrage, si vous n’avez pas signé le contrat la contenant ?       

Pouvez-vous être tenu par une clause d’arbitrage, si vous n’avez pas signé le contrat la contenant ?

Oui. Selon le droit français, dans certaines circonstances, vous pouvez être tenu par une clause d'arbitrage si vous n'êtes pas partie au contrat qui la contient. Cela non seulement en cas de transfert du contrat au bénéfice d'une autre partie mais également, par exemple, lorsque le non signataire a participé à la négociation ou à l’exécution du contrat.

• Transmission : lorsque l’intégralité du contrat ou un droit contractuel est transféré à un tiers, la clause d'arbitrage incluse dans le contrat est également transférée. Il n’est pas nécessaire que le tiers ait expressément accepté la clause d'arbitrage. Par exemple, si la société A conclut un contrat avec la société B et que cette société A transfère par voie de cession le contrat à un tiers, la société Y, la société B peut initier un arbitrage contre la société Y, en cas de litige découlant du contrat.

À ce stade, il est utile de noter qu'il existe un principe selon lequel la clause d'arbitrage est séparable du contrat. Ce principe est essentiel pour l'efficacité des clauses d'arbitrage. Ainsi, si un contrat est résilié, la clause d'arbitrage survivra. Certains ont tenté d'invoquer le principe de séparabilité de la clause d'arbitrage pour s'opposer à son transfert, mais les tribunaux français ont rejeté cet argument.

• Participation à la négociation ou à l'exécution du contrat : si vous êtes impliqué dans la négociation ou l'exécution d'un contrat, même si vous n'êtes pas partie au contrat lui-même, vous pouvez être tenu par la clause d'arbitrage incluse dans ce contrat. Par exemple, si la société mère de l'entité qui signe un contrat contenant une clause d'arbitrage est directement impliquée dans la négociation et l'exécution du contrat, la société mère sera tenue par cette clause d'arbitrage. Il convient de noter que le non-signataire peut être tenu par la clause d’arbitrage, qu'il l’ait - explicitement ou implicitement - acceptée ou non. Il n'est pas même nécessaire qu’il ait eu connaissance de la clause d'arbitrage. Par conséquent, il est recommandé aux parties qui ont participé à l'exécution de contrats, que ce soit pour une société apparentée ou non de toujours demander une copie du contrat.