3e sanction RGPD de la CNIL, avec Injonction de Mise en Conformité sous Astreinte

C’est la 3e sanction financière prononcée par la CNIL sous l'égide du RGPD, après les 50 millions d’euros à l’encontre de Google en janvier 2019, et les 400 000 euros à l’encontre de la société Sergic en mai dernier. 

Dans sa nouvelle décision, la CNIL enjoint également la société Uniontrad de prendre des mesures permettant d’assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée. A l’issue d’un délai de deux mois, une astreinte de 200 euros par jour de retard à partir de la date de notification de la délibération sera prononcée si la société ne s’est toujours pas mise en conformité. Il s’agit là d’une illustration des pouvoirs de la CNIL d’imposer à la fois des amendes administratives et des injonctions sous astreintes, conformément à la nouvelle loi Informatique et libertés entrée en vigueur au 1er juin 2019. 

La taille réduite de la société explique que les montants des sanctions soient également réduits, au regard des maxima prévus par le RGPD et par la loi Informatique et libertés, soit respectivement 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise pour la sanction financière, et 100 000 euros par jour d’astreinte : en l’espèce, la délibération de la CNIL indique que la société emploie neuf salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 885 739 euros en 2017 et un résultat net négatif de 110 844 euros. La sanction correspond donc à 2,26% de son chiffre d’affaires annuel.