Changements annoncés dans les ENR : Mesures visant à accélérer leur développement des projets et déplafonnement des remboursements à EDF

Date de publication

août 02 2022

Ecrit par

Spécialiste expérimentée des énergies renouvelables avec une connaissance approfondie du marché français et allemand, je conseille les développeurs, les investisseurs et les institutions financières sur tous les aspects de leurs projets liés à ce secteur, y compris leur financement

Olivier Fazio

Counsel
France

Counsel au sein de l'Equipe Energie, j'interviens sur toutes les thématiques de droit public et droit de l'environnement.

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La Ministre de la transition énergétique a annoncé le 28 juillet que des mesures seraient publiées dans les prochains jours pour que des projets ENR puissent produire de l’électricité rapidement. Il s’agit notamment de :

permettre aux projets achevés rapidement de vendre leur électricité au prix du marché pendant 18 mois avant la prise d’effet des contrats de complément de rémunération, et ce dans l’objectif de compenser les surcoûts engendrés notamment par la hausse du prix des matières premières ;
geler la baisse initialement prévue des tarifs pour les projets photovoltaïques sur des bâtiments ;
rendre possible une augmentation de la capacité de 40 % des projets ENR, sans justification, avant leur mise en service.

En contrepartie de ces mesures positives pour le développement des ENR, le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 un article 13 prévoyant, pour les contrats de complément de rémunération, le déplafonnement des remboursements à EDF en cas de prix de marché supérieur au tarif de référence : alors que les modèles de contrats stipulent, dans le cas où la prime à l’énergie mensuelle est négative que le producteur n’est redevable que d’une somme limitée aux montant totaux perçus depuis le début du contrat, il est souhaité que le producteur soit redevable de l’intégralité de cette somme pour l’énergie produite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Compte tenu de la crise énergétique, les énergies renouvelables font l’objet d’une attention particulière. Un projet de loi d’accélération de la transition énergétique sera présenté dès septembre prochain.