Changements annoncés dans les ENR : Mesures visant à accélérer leur développement des projets et déplafonnement des remboursements à EDF

• permettre aux projets achevés rapidement de vendre leur électricité au prix du marché pendant 18 mois avant la prise d’effet des contrats de complément de rémunération, et ce dans l’objectif de compenser les surcoûts engendrés notamment par la hausse du prix des matières premières ;
• geler la baisse initialement prévue des tarifs pour les projets photovoltaïques sur des bâtiments ;
• rendre possible une augmentation de la capacité de 40 % des projets ENR, sans justification, avant leur mise en service.

En contrepartie de ces mesures positives pour le développement des ENR, le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 un article 13 prévoyant, pour les contrats de complément de rémunération, le déplafonnement des remboursements à EDF en cas de prix de marché supérieur au tarif de référence : alors que les modèles de contrats stipulent, dans le cas où la prime à l’énergie mensuelle est négative que le producteur n’est redevable que d’une somme limitée aux montant totaux perçus depuis le début du contrat, il est souhaité que le producteur soit redevable de l’intégralité de cette somme pour l’énergie produite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Compte tenu de la crise énergétique, les énergies renouvelables font l’objet d’une attention particulière. Un projet de loi d’accélération de la transition énergétique sera présenté dès septembre prochain.