Nouvelles règles en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail
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Je suis associée au sein de notre groupe International HR Services en France où je conseille des entreprises internationales en matière de droit social.
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Collaboratrice au sein de l'équipe de droit social du bureau de Paris, j'assiste, conseille et accompagne nos clients dans toutes leurs problématiques liées au droit social.
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A la suite de la promulgation de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle est modifié pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023 :
- suppression du forfait social patronal de 20%
- instauration d’une nouvelle cotisation patronale de 30% intitulée « contribution sur les indemnités versée à l’occasion de la rupture conventionnelle et de mise à la retraite », applicable sur la fraction d’indemnité non-assujettie à cotisations sociales.
A noter : le régime fiscal et social ne semble pas modifié lorsque le salarié signataire de la rupture conventionnelle est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (assujettissement de l’indemnité à impôt sur le revenu et cotisations sociales dès le premier euro dans ce cas).
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