Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 - Professionnels de santé : Faciliter le développement des structures d’exercice sans perdre la boussole

Les points clés de l'ordonnance :

• Abrogation de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ;

• Le respect des principes éthiques et de la déontologie professionnelle mis en exergue comme socle des professions et principes directeurs ;

• Contrôle renforcé des Ordres professionnels concernant la composition du capital, les droits de vote et la gouvernance : communication annuelle des statuts, de la composition du capital et des droits de vote et des conventions portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ;

• Les règles de composition du capital social et des droits de vote des SEL n’apparaissent pas modifiées ; les actions de préférence ne pouvant leur faire obstacle (ainsi qu’aux dispositions relatives à la gouvernance) ;

• La gouvernance des sociétés aux mains des professionnels exerçant au sein de la structure ;

• Renvoi à des décrets en Conseil d’Etat pour :
   
  - prévoir l’exercice exclusif ou non d’un associé au sein d’une seule structure ;
   
  - interdire à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées la détention de tout ou partie du capital « lorsque cette détention serait de nature à mettre en péril l’exercice des professions concernées dans le respect de l’indépendance de leurs membres et de leurs règles déontologiques propres. »
   
  - écarter ou non la détention de la majorité du capital par des professionnels autres qu’exerçants ;
   
  - prévoir la possibilité de détention d’une quote-part du capital et des droits de vote par des « tiers » (dans la limite de 49,99% du capital social et de 25% maximum par détenteur) ;
   
  - déterminer le nombre de participations, directes ou indirectes, détenu par un même associé.

• Entrée en vigueur le 1^er septembre 2024 ;

• Délai de mise en conformité : 1 an à compter du 1^er septembre 2024 et deux ans à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application.

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