Evaluation de l'impact de la loi AGEC sur le secteur de la santé

Quatre ans après sa promulgation, un rapport d’information a été présenté à l’Assemblée nationale pour en dresser le bilan, évaluer ses impacts et proposer des axes d'amélioration (le « Rapport AGEC »).

Parmi ces recommandations, deux axes se démarquent particulièrement pour le secteur du dispositif médical et du médicament.

Faire du réemploi une priorité : autoriser le réemploi des emballages destinés aux patients en auto-traitement et de certains dispositifs médicaux comme les lecteurs de glycémie.

Un point spécifique du Rapport AGEC souligne que des dispositifs médicaux tels que les lecteurs de glycémie sont souvent détruits alors qu’ils pourraient être réutilisés après contrôle et nettoyage.

Cette problématique aurait été soulevée par l’éco-organisme Dastri, chargé de la collecte et du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés. Bien que ces emballages intègrent 20 % de plastique recyclé, ils restent à usage unique, générant ainsi une production significative de déchets plastiques destinés à l’incinération.

Les rapporteurs proposent donc d’autoriser le réemploi des emballages destinés aux patients en auto-traitement et de certains dispositifs médicaux comme les lecteurs de glycémie. Cette proposition, en ligne avec les objectifs de la loi Agec, vise à réduire les déchets plastiques et à promouvoir une économie plus circulaire.

En pratique, cette proposition soulève toutefois la question de la mise en place d’une filière de retour de matériel, de nettoyage et de contrôle par les entreprises du secteur du diabète (notamment), ce qui peut représenter un investissement lourd et coûteux pour ces dernières.

Poursuivre la lutte contre le gaspillage : aller vers une généralisation de la délivrance de médicaments à l’unité

La loi AGEC¹ a introduit l’article L. 5123-8 dans le Code de la santé publique, autorisant la délivrance de certains médicaments à l’unité en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet². Les médicaments concernés par ces dispositions sont pour le moment les antibiotiques³.

Cependant, selon la Caisse nationale d’assurance maladie (« Cnam »), cette pratique serait peu répandue pour les deux rasions suivantes :

i) un manque de connaissance de l’existence de ce dispositif par les pharmaciens, et

ii) des freins logistiques et financiers rencontrés par ces derniers (des blisters non adaptés, une tarification à l’unité difficile à obtenir, la remise aux patients d’une notice à imprimer).

Pour améliorer cette situation, le Rapport AGEC propose de lever ces freins en adaptant les conditionnements des médicaments et en développant des actions de communication et de sensibilisation sur les avantages de la délivrance à l’unité (bénéfices environnementaux, sanitaires et financiers).

Toujours selon le Rapport AGEC, les actions suivantes seraient prévues en parallèle :

i) la direction générale de la santé (DGS) soutiendrait l'intégration de conditionnements adaptés à la délivrance à l'unité dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique européenne initiée début 2024⁴  ;

ii) la DGS, en collaboration avec la délégation du numérique en santé (DNS) et la Cnam, devrait prochainement se rapprocher des éditeurs de logiciels d'aide à la dispensation pour traiter les questions informatiques restantes sur la tarification à l’unité ;

iii) un plan de communication destiné aux pharmaciens et au public serait également prochainement mis en place.

Il convient également de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit la possibilité pour le ministre chargé de la santé de rendre obligatoire, par arrêté, la vente à l’unité de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.

Ces propositions marquent la volonté des autorités d’aller vers une meilleure gestion des ressources médicales, en phase avec les objectifs de la loi AGEC.

La mise en œuvre de ces mesures nécessite cependant un effort coordonné entre les autorités sanitaires, les entreprises du secteur médical et les pharmaciens pour surmonter les obstacles actuels et maximiser les bénéfices potentiels.

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[1] La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ».

[2] Les articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du Code de la santé publique en définissent les modalités.

[3] Le décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine.

[4] Article 17 de la dernière version de la proposition de directive instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE.