Parcs de stationnement et panneaux photovoltaïques : publication du décret d’application de la loi APER
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Plus d’un an après la publication de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023, le gouvernement a publié le 15 novembre 2024 son décret d’application n°2024-1023 relatif aux obligations en matière d’installations photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
Pour rappel, l’article 40 de la loi APER impose, en particulier, aux gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1.500m² de couvrir 50% de la surface de leur parc d’ombrières solaires d’ici le 1er juillet 2028 (pour plus d’informations sur la publication de la loi APER, consulter ce lien).
Ce nouveau texte d’application indique les méthodes de calcul de la superficie des parcs de stationnement. La superficie intègre ainsi l’ensemble des emplacements destinés à des véhicules au sein du périmètre du parc de stationnement, ainsi que les voies et chemins de circulations et aménagements permettant l’accès aux emplacements et situés au sein de ce même périmètre. D’autres espaces ne présentant pas d’utilité en lien avec le stationnement ne sont pas pris en compte (ex : espaces verts ou zones de repos).
Le décret précise également les dérogations permettant à un gestionnaire de s’exonérer de l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques, et notamment :
- En cas de contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant, engendrant des coûts d’investissement trop importants par rapport à aux potentiels de rentabilité de l’installation ;
- Lorsqu’il est démontré que le coût total des travaux nécessaires compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ;
- Ou encore en cas de contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales
- S’il y a déjà des installations de production d’énergies renouvelables implantés sur le parc de stationnement.
Un arrêté doit encore préciser la liste des installations de production d’énergies renouvelables dont l’implantation dans le périmètre du parc de stationnement dispense de respecter l’obligation de solarisation.
Le non-respect de cette obligation de solarisation des parking est assorti de sanctions pécuniaires[1] dont l’application doit être précédée par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable , afin que le gestionnaire puisse présenter des observations écrites ou orales sur sa situation.
