COVID-19 : Kit d'urgence financière

Nous suivons en temps réel la publication des textes pris dans ce contexte exceptionnel et partagerons dès leur obtention les informations complémentaires sur l’ensemble des dispositifs présentés ci-dessous.

REPORT DES COTISATIONS FISCALES ET SOCIALES ET DES ECHEANCES D’IMPOTS DIRECTS

Report des cotisations fiscales et sociales

• Les entreprises pourront solliciter un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations fiscales et sociales, tant salariales que patronales, pour les échéances à venir. Ce report peut être sollicité pour trois mois, sans pénalité.

• Pour les entreprises dont l’échéance mensuelle intervient au 15 du mois, trois possibilités sont offertes pour bénéficier de cette modulation de paiement :

o Option 1 : si l’employeur n’a pas déposé en ligne sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN ;

o Option 2 : si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr via le lien suivant 

o Option 3 : si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

• Pour les entreprises dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement en vue de l’échéance du 5 avril.

• Si l’entreprise souhaite uniquement bénéficier d’un échelonnement du règlement des cotisations patronales et procéder au règlement intégral des cotisations salariales, il convient de se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et de signaler cette situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

• S’il est nécessaire d’obtenir un report plus général de leurs cotisations fiscales et sociales, les entreprises peuvent se rapprocher de la Commission des Chefs de Services Financiers (la « CCSF »).

Dans ce cadre, l’entreprise concernée devra constituer un dossier à adresser par courrier et par email au secrétariat de la CSSF de son département, comprenant les éléments suivants :

- présentation de la société (nom, forme sociale, adresse, numéro du registre du commerce et des sociétés, numéro urssaf et nombre de salariés) ;

- origine des difficultés financières et mesures de redressement envisagées ;

- présentation de la situation financière de la société ;

- attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;

- copie de la dernière liasse fiscale ;

- attestation justifiant de l’état des difficultés financières et de la situation actuelle de trésorerie ;

- états prévisionnels de chiffres d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois ;

- dernier bilan clos.

La liste des secrétaires permanents des CCSF est disponible via le lien suivant

Après étude du dossier, la CCSF pourra accorder de manière confidentielle :

- un échéancier de paiement des dettes sociales (cotisations patronales), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage ;

- des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective ; ou

- à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si l’entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.

• Un report des cotisations de retraite complémentaire peut également être demandé par les entreprises auprès de leur organisme référent.

Report des échéances d’impôts directs

• Les entreprises peuvent demander un report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôts sur les sociétés ; taxe sur les salaires) sans pénalité auprès de leur Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Entreprises).

• Si les échéances de mars ont d’ores et déjà été payées, il est possible de se rapprocher de son établissement bancaire pour s’opposer au prélèvement. A défaut, les entreprises pourront en obtenir le remboursement auprès de leur Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Entreprises).

• Pour faciliter ces démarches, la Direction du Trésor a mis à disposition un modèle de demande à adresser au Service des Impôts des Entreprises, disponible via le lien suivant ; 

• S’agissant du règlement de la TVA, aucun dispositif de report ou rééchelonnement n’a été pour l’instant annoncé. Une demande en ce sens peut être formulée auprès de la CCSF.

AIDE AU FINANCEMENT ET AU MAINTIEN DE LA TRESORERIE

Aide au financement

• Bpifrance s’est engagée à apporter son soutien aux PME et ETI rencontrant des difficultés dont l’origine n’est pas structurelle au travers des mécanismes suivants :

o la garantie à hauteur de 90% des crédits à moyen terme (crédits, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières) accordés pour une durée de trois à sept ans ;

o la garantie à hauteur de 90% des lignes de crédit court terme (découvert, facilité de caisse, escompte, Dailly, Mobilisation de Créances Nées à l’Export) confirmées par les établissements bancaires pour une durée de 12 à 18 mois ;

o pour les PME et ETI en activité depuis au moins 12 mois, une offre de prêt « Atout », sans garantie, pour une durée de 3 à 5 ans à hauteur de 10.000 euros à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois (informations complémentaires et fiche produit disponibles via le lien suivant) ; 

o la mobilisation des factures et un crédit de trésorerie à hauteur de 30% du volume mobilisé.

Les entreprises en difficulté, selon les critères posés en droit européen, sont exclues de ce dispositif. Seules peuvent donc bénéficier des mesures ci-dessus les entreprises :

o ne faisant pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;

o dont les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2018 (seul critère retenu pour les PME) ;

o dont le ratio emprunts / capitaux propres est inférieur à 7,5 sur les exercices 2018 et 2017 ;

o dont le ratio de couverture des intérêts sur la base de l’EBITDA est supérieur à 1.0 sur les exercices 2018 et 2017.

• Pour accéder à ces aides, les entreprises sont invitées à contacter Bpifrance par téléphone au 0 969 370 240 ou à remplir le formulaire en ligne disponible via l’interface dédiée mise en place par Bpifrance au travers du lien suivant. 

Renégociation des lignes de financement existantes et rééchelonnement des échéances à venir

• Bpifrance s’est engagée à suspendre l’obligation de paiement des échéances des prêts accordés par celle-ci à compter du 16 mars 2020 ;

Un réaménagement des crédits moyen et long termes accordés par Bpifrance pourra être envisagé sur demande motivée par le contexte actuel.

Pour bénéficier de ce soutien, les entreprises sont invitées à contacter Bpifrance par téléphone au 0 969 370 240 ou à remplir le formulaire en ligne disponible via l’interface dédiée mise en place par Bpifrance au travers du lien suivant. 

• Le Ministre de l’Economie a annoncé que les établissements bancaires acceptaient de reporter de six mois les échéances dues par les entreprises, sans frais.

Les établissements bancaires mettent actuellement en place des procédures accélérées d’instruction des crédits pour les situations de trésorerie tendues ;

• L’Etat et la Banque de France, au travers de la médiation du crédit, apporteront leur soutien aux entreprises pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires.

o La médiation du crédit est un service gratuit et confidentiel ouvert à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ;

o L’ouverture d’un dossier auprès de la médiation du crédit se fait en ligne via le lien suivant; 

o Une assistance téléphonique est disponible au 0 810 00 12 10 ;

o Un premier contact sera pris par le médiateur dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier.

REFORME DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

• En cas de difficultés économiques conjoncturelles, contraignant à la fermeture temporaire de l’entreprise ou à la réduction de la durée habituelle du temps de travail, l’entreprise touchée peut avoir recours au dispositif d’activité partielle afin de maintenir les salariés dans l’emploi, et donc prévenir les licenciements économiques.

• Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, l’employeur verse une indemnité à ses salariés correspondant a minima à 70% de la rémunération antérieure brute (indemnité non assujettie au versement forfaitaire sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale) et perçoit une allocation de l’État et l’Unédic afin de couvrir tout ou partie du montant de cette indemnité.

• Dans le cadre de la pandémie de COVID 19/Coronavirus, un dispositif spécial a été mis en place afin de permettre aux entreprises de déposer a posteriori leur demande de prise en charge, avec effet rétroactif, dans un délai de 30 jours à compter de la fermeture temporaire de l’établissement ou de la réduction du temps de travail. La prise en charge des indemnités versées par les entreprises aux salariés sera en outre couverte à 100%, dans la limite de 4,5 SMIC.

• La demande d’activité partielle peut être faite pour une durée maximale de 12 mois.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une consultation du CSE s’impose mais celle-ci pourra être organisée postérieurement à la mise en place de l’activité partielle et l’employeur disposera d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour transmettre l’avis du CSE. Une réunion par visioconférence peut être organisée afin de recueillir l’avis du CSE à distance.

• L’activité partielle devra être notifiée aux salariés par écrit.

• Toute demande aux fins de bénéficier de ce dispositif devra être formulée en ligne via le lien suivant.  

Une assistance téléphonique est disponible aux numéros suivants : 0800 705 800 pour la métropole et 0821 401 400 pour les DOM.

Les délais de traitement, habituellement de 15 jours, seront réduits dans la mesure du possible à 48 heures.

GEL DE CERTAINES CHARGES FIXES

• Pour les TPE dont l’activité est affectée par l’épidémie de COVID-19, un dispositif permettant le report ou l’étalement du règlement des loyers et du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité sera mis en place.
________________________________________
 
Les avocats du cabinet travaillent actuellement pour établir la cartographie des incidences de la situation de crise que nous connaissons, en France et à l’étranger, sur les contrats et opérations en cours et déterminer les modes de résolution les plus appropriés.

Pour toute question, merci d’envoyer vos emails à :

[email protected]