TUP : des changements à venir au 1er octobre - Attention à vos opérations de fin d'année !

Toutefois, un changement notable est à noter à compter du 1^er octobre 2024 à la suite de la publication du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (le « Décret »).

L’avis de dissolution sans liquidation devra être publié désormais à compter du 1^er octobre 2024 au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BODACC), et non plus dans un journal d’annonces légales, ce qui va rendre plus incertaine la date de réalisation définitive de la TUP notamment dans la perspective de réaliser celle-ci en fin de mois et notamment le 31 décembre¹. La TUP peut bénéficier d’une rétroactivité fiscale mais ne prend effet juridiquement et comptablement qu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers, soit à l’issue du délai de trente jours suivant la publication de l’avis de dissolution, sur lequel les sociétés n’auront autant de maîtrise qu’une publication dans un journal d’annonces légales. 

Cette modification a été introduite pour « conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers ».

La production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture des opérations de liquidation amiable

Le Décret précité apporte une seconde modification concernant les liquidations amiables (dissolution suivie d’une procédure de liquidation amiable) – qui n’est donc pas applicable en matière de TUP².

Désormais pour procéder aux formalités liées à la clôture des opérations de liquidation permettant d’obtenir la radiation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, des attestations de régularité sociale et fiscale devront être jointes au dossier, et plus particulièrement :

• l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale ;

• le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du Code de la commande publique.

Ces attestations sont celles qui sont notamment produites par les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics. Cette nouvelle disposition a pour objet d’ « éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ».

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1 - Pour rappel, le législateur avait tenté d’allonger le délai à 60 jours et de prévoir la publication au BODACC en 2013 mais cette disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel sur un point de procédure parlementaire.

2 - Modification des articles 10 du décret du 3 juillet 1978 et R.237-7 du Code de commerce