Rehaussement des seuils en matière comptable déclencheurs de certaines obligations

Un certain nombre d’obligations comptables définies par le Code de commerce sont conditionnées par l’atteinte de seuils fixés par référence à un montant de chiffre d’affaires H.T., de total de bilan et/ou un nombre de salariés, qu’il s’agisse par exemple :

• du champ d’application des nouvelles obligations en matière de reporting lié à la durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD), renforçant les obligations de reporting en matière extra-financier et venant se substituer à terme à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) ;

• de l’obligation de désignation d’un Commissaire aux comptes ;

• du contenu des états comptables et/ou du bénéfice de la confidentialité des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de commerce.

 
La directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 avait revu ces seuils en les ajustant à la hausse de 25 % pour prendre en compte l’impact de l’inflation. Les états-membres disposaient d’une année jusqu’au 24 décembre 2024, pour transposer ces seuils à compter du 1^er janvier 2024.

Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur en France depuis le 1^er mars 2024, avec une application sur les comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024, suite à la publication du décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, qui a apporté un certain nombre de modifications au Code de commerce.

Le relèvement de ces seuils permettra à un certain nombre de sociétés de voir leurs obligations comptables allégées, notamment s’agissant des nouvelles obligations en matière de durabilité.

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