Plateformes de vente de médicaments en ligne : la Cour de justice de l’Union européenne fixe le cadre

Pour le rappel des éléments factuels de cette affaire, la société Doctipharma (Doctipharma) exploitait un site Internet permettant l'achat de médicaments (non soumis à prescription médicale obligatoire) à partir des sites Internet des officines de pharmacies autorisées. Considérant que le service fourni par Doctipharma impliquait sa participation au commerce électronique de médicaments sans posséder la qualification de pharmacien, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) a contesté la légalité de cette pratique.

Par un jugement du 31 mai 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux demandes de l’UDGPO en jugeant que le site de Doctipharma était illicite, et en lui ordonnant de cesser la vente en ligne de médicaments.

En conséquence, Doctipharma a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui a infirmé le jugement rendu en première instance. La Cour a considéré que le site Internet de Doctipharma était uniquement une plateforme technique, ne commercialisant pas directement de médicaments.

Cependant, par un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt, la Cour de cassation considérait que, par son activité qui consistait notamment à mettre en relation des pharmaciens d’officine et des clients pour la vente de médicaments, Doctipharma agissait en tant qu’intermédiaire et participait ainsi au commerce électronique de médicaments sans disposer de la qualité de pharmacien.

C’est dans ce contexte que, sur renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l'Union européenne devait se prononcer pour préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour la vente en ligne de médicaments.

Dans son arrêt du 29 février 2024, la Cour de justice de l'Union européenne considère que :

• un Etat membre peut interdire la fourniture d’un service consistant à mettre en relation, via un site Internet, des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale, s’il est établi que le prestataire du service vend lui-même ces médicaments sans être autorisé ou habilité à le faire (en l’espèce sans être pharmacien) ;

• en revanche, lorsque le prestataire concerné se borne uniquement à mettre en relation des vendeurs avec des clients (en fournissant un service propre et distinct de la vente), alors ce service ne peut être interdit par un Etat membre au motif qu’il participe au commerce électronique de vente de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien.

Affaire à suivre dans la mesure où, comme le souligne la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt, il revient désormais à la juridiction de renvoi de déterminer, à partir d’une évaluation « purement factuelle », si Doctipharma procède effectivement à la vente de médicaments non soumis à prescription médicale.